Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10286
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Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires

NOR : ECOC9900110A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 1999, M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Cieutat (Bernard).